IMMOBILIER ET HYPOTHÉCAIRE
Le secteur immobilier et hypothécaire englobe une grande variété d'opérations juridiques liées à la propriété, au transfert et au financement des biens immobiliers. Voici quelques-unes des principales procédures et opérations :
- Achat et vente
- Déclaration de construction neuve
- Déclaration de construction existante
- Consolidation, division, changement d'usage
- Prêt hypothécaire
- Annulation d'hypothèque
- Novation
